Jugement n° 2147

• Organisation: Service international pour la recherche agricole nationale (ISNAR)
• Date: 15.07.2002
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"Le prétendu principe selon lequel 'le premier recruté doit être le dernier licencié' invoqué par les requérants, et qui est en réalité une sorte de clause d'ancienneté non contractuelle, n'est conforté par aucune source de droit et est contraire au principe du mérite, qui constitue l'un des fondements du droit de la fonction publique internationale."

Mots-clés

Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Ancienneté; Productivité; Services satisfaisants; Priorité; Licenciement