Jugement n° 199

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 14.05.1973
• Original: English
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

Mots-clés

Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Promotion; Date