Jugement n° 1978
Décision
LES RECOURS SONT REJETES.
Considérant 3
Extrait:
"D'après la jurisprudence, l'exercice d'un recours en exécution n'exige pas l'épuisement des voies de recours internes; toutefois, la possibilité d'un tel recours direct n'exclut pas l'introduction préalable d'un recours interne (voir le jugement 1887, [...] au considérant 5, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1887
Mots-clés
Recours en exécution; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Jurisprudence
Considérant 4
Extrait:
"Le recours en exécution ne peut porter que sur ce qui a fait l'objet du jugement original, lequel jouit dès lors de l'autorité de la chose jugée (voir le jugement 1887 [...] au considérant 8)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1887
Mots-clés
Recours en exécution; Chose jugée; Identité de cause; Principe général
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