Jugement n° 1946

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 03.02.2000
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Ba
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Conformément à la jurisprudence constante, il ne peut être renoncé qu'exceptionnellement à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes, et ce, lorsqu'il est clairement établi que l'organisation ne serait pas à même de statuer dans un délai raisonnable [...]."

Mots-clés

Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Délai raisonnable