Jugement n° 1932

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2000
• Original: English
• Juges: Gentot, Egli, Hugessen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal tient à souligner qu'il ne tolérera plus la perte de temps et d'argent qu'entraine la poursuite devant lui de procédures abusives et inutiles et prendra toutes les mesures appropriées à l'égard des responsables de telles procédures, y compris l'imputation des dépens si cela lui est demandé."

Mots-clés

Requête; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle