Jugement n° 1865
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 7 et 10
Extrait:
"D'après l'article 46(5) du Statut [des fonctionnaires], 'pendant une durée de deux ans à compter de la prise d'effet de la mise en disponibilité, le fonctionnaire conserve un droit de priorité pour être réintégré dans tout emploi correspondant à son grade qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé, sous réserve qu'il possède les qualifications et l'aptitude requises.' L'obligation de l'organisation ne consiste pas à réintegrer le fonctionnaire mis en disponibilité, mais à faire tous les efforts nécessaires pour le réintégrer. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, mais d'une obligation de moyen."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 46(5) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Poste vacant; Création de poste; Aptitude professionnelle; Réintégration; Priorité; Condition; Critères
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