Jugement n° 1769
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'AGENCE VERSERA A L'ASVG POUR LECOMPTE DU REQUERANT UNE SOMME SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE RACHETER LA PERIODE D'AFFILIATION DE REMPLACEMENT A L'ASVG A MOINS QUE L'AGENCE NE SOIT EN MESURE, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT, DE CONCLURE D'AUTRES ARRANGEMENTS AVEC LES AUTORITES AUTRICHIENNES COMPETENTES POUR QUE LE REQUERANT RECOIVE A SON DEPART A LA RETRAITE UNE PENSION CORRESPONDANT A UNE PERIODE D'AFFILIATION CONTRIBUTIVE A L'ASVG.
3. L'AGENCE VERSERA AU REQUERANTLA SOMME DE 45.000 SCHILLINGS AUTRICHIENS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente de la juge Mella Carroll est jointe au jugement.
Mots-clés
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