Jugement n° 1631
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Organisation doit soit réintégrer le requérant comme indiqué au considérant 24, soit lui verser l'indemnité indiquée au considérant 25.
3. Elle lui appliquera la procédure de réduction des effectifs.
4. Elle lui versera des intérêts sur les sommes dues au taux de 8 pour cent l'an.
5. Elle lui versera 2 000 francs suisses à titre de dépens.
6. Toutes les autres conclusions du requérant sont rejetées.
Considérant 15
Extrait:
Pour son interprétation de l'article 1050.6 du Règlement du personnel et du paragraphe II.9.260 du Manuel, le Tribunal appliquera le principe défini dans le jugement 470 à l'alinéa d) du considérant 3 :
"Les rapports entre l'Organisation et son personnel sont régis par le Statut, le Règlement et le Manuel. Les dispositions du Statut sont complétées par celles du Règlement, qui sont à leur tour précisées par celles du Manuel. Il existe donc une hiérarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le Règlement ne peut pas déroger au Statut, ni le Manuel au Règlement."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 470
Mots-clés
Hiérarchie des normes
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