Jugement n° 150
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Dans le cas où il soupçonne un fonctionnaire de s'être rendu coupable de fautes dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, le Directeur général doit faire usage des pouvoirs dont il dispose de la façon la plus nuancée, afin de sauvegarder, si possible, la réputation tant de l'organisation que de l'intéressé. C'est pourquoi avant d'engager la procédure disciplinaire, le Directeur général est toujours libre [...] de convoquer l'intéressé et de lui demander des explications."
Mots-clés
Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Faute; Réputation de l'organisation; Procédure disciplinaire; Chef exécutif; Enquête
Considérant 1
Extrait:
"La démission d'un agent d'une organisation entraîne la cessation de ses services, à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement."
Mots-clés
Exception; Cessation de service; Démission; Vice du consentement; Conséquence
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