Jugement n° 1472
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"[Une] décision [fixant le lieu des foyers] relève du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal ne peut annuler une telle décision que si elle a été prise par une autorité incompétente, ou si elle est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou a été prise en tirant du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés
Congé dans les foyers; Foyer; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
|
