Jugement n° 1463
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
"Le Tribunal a eu à plusieurs reprises l'occasion de dire que les décisions relatives aux rapports de notation relèvent du pouvoir d'appréciation et ne peuvent être annulées que pour un nombre limité de motifs, tels l'erreur de droit ou de fait et l'omission de tenir compte de faits essentiels : voir les jugements 724 [...], 806 [...], et 1144 [...]."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 724, 806, 1144
Mots-clés
Jurisprudence; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Omission de faits essentiels; Erreur de fait
Considérant 3
Extrait:
[C]onformément au principe patere legem, l'Organisation est tenue de respecter les règles qu'elle a elle-même édictées et introduites dans son ordre juridique. Dès lors, le Tribunal considérera toute violation de ces règles comme un vice entraînant l'annulation de la décision attaquée.
Mots-clés
Principe général; Patere legem
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