Jugement n° 1448
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 17-18
Extrait:
"Le Tribunal estime que la décision [à l'encontre de laquelle le requérant a formé un recours interne] n'était pas une décision définitive, [...] celle-ci ayant uniquement pour objet d'engager la discussion : voir le jugement 336 [...]. Le requérant avait certes été désigné comme fonctionnaire 'dont l'engagement était susceptible d'être résilié', mais aucune décision effective n'avait été prise [...] indiquant que son engagement serait résilié à telle ou telle date et dans des conditions bien spécifiées. [...] Il n'a pas formé de recours [contre la décision définitive] et n'a de ce fait pas épuisé les moyens de recours internes mis à sa disposition. Sa requête est donc irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 336
Mots-clés
Requête; Décision; Absence de décision définitive; Déclaration d'intention; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Jurisprudence; Statut du TAOIT
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