Jugement n° 1412
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste la régularité de la procédure ayant abouti à son affectation dans une certaine filière de carrière au motif que l'auteur de la décision attaquée cumulait, au moment des faits, les fonctions de Directeur général et de chef de la division à laquelle le requérant était affecté. Le Tribunal estime qu' "il est peut-être regrettable que ce soit la même personne qui ait eu à deux étapes décisives de la procédure à prendre parti sur l'affectation de l'intéressé, mais cette coïncidence s'explique par un cumul de fonctions qui, en soi, n'est pas répréhensible. Ce n'est que dans le cas où il apparaitrait que la décision du Directeur général n'aurait pas été prise avec impartialité et objectivité qu'il appartiendrait de la censurer. Or tel n'est pas le cas."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Carrière; Affectation; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité
Considérant 12
Extrait:
"Le requérant ne saurait, à l'occasion de la critique de son classement en filière, revenir sur les retards qui ont selon lui affecté sa carrière dans le passé et empêche son avancement. Il ne saurait davantage invoquer le risque de 'démotivation' qui résulterait de son classement, dès lors que l'organisation défenderesse a été visiblement inspirée, dans la mise en oeuvre de la réforme ambitieuse qu'elle a décidée, par des motifs d'intérêt général et par la recherche d'un traitement égal entre ses agents."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Retard; Egalité de traitement; Intérêt du fonctionnaire; Carrière; Affectation; Promotion; Intérêt de l'organisation
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