Jugement n° 1409

• Organisation: Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Date: 01.02.1995
• Original: English
• Juges: Fernando, Douglas, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

"Dans le cadre de sa réponse au recours en exécution formé par les requérants, la défenderesse présente son propre recours en révision du jugement. Ce recours est rejeté. Elle aurait dû introduire un recours distinct présenté en bonne et due forme et non pas chercher à obtenir une révision dans le cadre de sa réponse."

Mots-clés

Recours en exécution; Recours en révision