Jugement n° 1361
Décision
1. L'affaire est renvoyée à l'Organisation pour que, dans les plus brefs délais, elle réintègre le requérant conformément au jugement 1298.
2. Elle versera au requérant des intérêts à calculer au taux de 10 pour cent l'an sur les sommes qu'elle lui doit, ces intérêts étant liquidés comme il est indiqué au considérant 9.
3. Elle versera au requérant une indemnité de 20 000 francs français.
4. Elle lui versera une somme de 5 000 francs français à titre de dépens.
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal rappelle que ses jugements ont l'autorité de la chose jugée et s'imposent aux organisations qui ont reconnu sa compétence. Une organisation qui méconnaitrait ce principe de base en refusant d'exécuter les jugements qui ne lui conviennent pas porterait atteinte non seulement aux droits de ses agents mais encore à ses intérêts propres et violerait les engagements qu'elle a pris en acceptant la juridiction du Tribunal."
Mots-clés
Recours en exécution; Chose jugée; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Violation continue; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Acceptation
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