Jugement n° 1303
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Le requérant conteste le montant de sa rémunération en invoquant des principes du droit applicables aux organisations du système des Nations Unies : d'après lui, lesdits principes priment sur le Règlement du personnel de l'organisation en cause. Il demande au Tribunal d'ordonner la révision d'une disposition du Règlement relative à la politique salariale. Celui-ci considère que cette demande "ne peut être accueillie parce que le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer une telle ordonnance."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Principes de la fonction publique internationale; Statut du TAOIT; Organisations coordonnées; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Salaire
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