Jugement n° 1299
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 4 et 7
Extrait:
"Le Tribunal estime qu'[une disposition du Règlement du personnel de l'UNESCO] n'est pas assez claire pour qu'il soit possible d'aboutir à une conclusion, et que la comparaison entre les versions française et anglaise ne permet pas de trancher. [...] L'obscurité du texte appelle la référence aux 'travaux préparatoires' à l'adoption de la disposition et à la pratique de l'organisation quant à son application."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés
Pratique; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Langue de rédaction
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