Jugement n° 1159
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Quant au non-respect de la durée du préavis, la décision du Directeur général [...] de prolonger [l']engagement [du requérant] de deux ans constitue une réparation largement suffisante".
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Réparation
Considérant 15
Extrait:
"L'article 1050.2.3 [du Règlement du personnel] distingue entre les fonctionnaires de carrière et le personnel temporaire. Alors que les premiers 'ont priorité', le Directeur général [...] est doté d'un pouvoir d'appréciation dans le cas du personnel temporaire. Par consequent, il n'avait pas l'obligation de donner la priorité à un fonctionnaire, tel le requérant, qui n'était titulaire que d'un engagement temporaire."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Priorité; Pouvoir d'appréciation
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