Jugement n° 1084
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Tel est le cas, notamment, dans l'hypothèse où le droit résulte des clauses contractuelles et que les parties ont tenu pour intangibles; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction." En l'espèce, le Tribunal a considéré que le changement du titre du requérant ne constituait pas une violation d'un droit acquis, étant donné qu'il ne s'était pas accompagné d'une diminution de ses responsabilités et charges ni d'une modification de ses fonctions et traitement. Le requérant n'a donc subi aucun préjudice significatif.
Mots-clés
Absence de préjudice; Droit acquis; Modification des règles; Titre du poste; Contrat; Définition
Considérant 8
Extrait:
"Le refus [d'un organe de recours] de statuer sur un chef de réclamation ne constitue pas un vice de procédure, mais bien un rejet implicite."
Mots-clés
Organe de recours interne; Vice de procédure
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