Jugement n° 1013
Décision
1. LE TRIBUNAL EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES REQUETES NOS 4 ET 5 PRESENTEES PAR M. ZAYED.
2. L'INSTRUCTION DES REQUETES NOS 4 ET 5 DE M. ZAYED SERA REPRISE AFIN DE PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LEURS PRETENTIONS.
Considérant 5
Extrait:
"Les groupes linguistiques de l'Union [postale universelle], s'ils disposent d'une certaine autonomie, n'ont pas de personnalité propre. En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal dans le jugement no 122 [...], la reconnaissance de la compétence du Tribunal [par l'UPU] vaut également pour ces groupes".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 122
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance
Considérant 5
Extrait:
"L'UPU a toujours la possibilité de mettre fin pour l'avenir à [sa] reconnaissance [de la compétence du Tribunal]. Toutefois, en application du principe général du parallélisme des formes, la dénonciation doit être effectuée par la même autorité et selon la même procédure que la reconnaissance".
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance
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