Jugement n° 1
Décision
Le Tribunal
Déclare la requête de M. Jean-Baptiste Lhoest recevable mais non fondée,
Ordonne, néanmoins, le remboursement au requérant du dépôt effectué par lui conformément à l'article VIII du Statut du Tribunal.
Considérant 1
Extrait:
"[L]'indemnité de vie chère est un supplément temporaire librement consenti au traitement accordé au fonctionnaire, fixé dans son contrat ou dans le Statut, laquelle indemnité n'était accordée que pour un exercice, [...] partant, ladite indemnité n'est pas à considérer comme faisant partie du traitement dont parle [la disposition statutaire]".
Mots-clés
Droit acquis; Salaire; Indemnité
Considérant 2
Extrait:
"[U]ne journée de vacances à compenser doit être comptée pour un 365ème du traitement annuel et non pas pour un 304ème des journées ouvrables, ce qui serait admissible seulement si le traitement était calculé par jour ouvrable".
Mots-clés
Calcul; Congé annuel; Compensation des congés accumulés
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