Jugement n° 938

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 08.12.1988
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA DECISION FIXANT LA CESSATION DE SERVICE DE LA REQUERANTE AU 30 JUIN 1986 EST ANNULEE.
2. LA DATE DE LA CESSATION DE SERVICE DE LA REQUERANTE EST FIXEE AU 2 AOUT 1986.
3. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE LE RAPPEL DE SALAIRE JUSQU'AU 2 AOUT 1986, SOUS RESERVE DE TOUTE MODIFICATION NECESSAIRE, LA SOMME ETANT MAJOREE D'INTERETS CALCULES AU TAUX DE 10 POUR CENT PAR AN.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
5. IL EST ALLOUE A LA REQUERANTE LA SOMME DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 12

Extrait:

"On ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Maladie; Congé maladie