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Jugement n° 917

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"[Les principes de la fonction publique internationale] interdisent toute discrimination et exigent que tous les membres du personnel soient traités avec égards et dans le respect de leur dignité."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité

Considérant 3

Extrait:

"La requérante n'indique pas quelle est la décision de l'organisation qui, selon elle, constituerait une violation des stipulations de son contrat d'engagement ou des dispositions du Statut ou du Règlement du personnel de la FAO et qui lui cause un préjudice; ainsi, le Tribunal n'a pas à se placer sur ce terrain pour examiner le présent litige."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Absence de préjudice; Intérêt à agir



 
Last updated: 11.03.2020 ^ top