Jugement n° 90

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 06.11.1965
• Original: English
• Juges: Devlin, Letourneur, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La décision du 18 mars 1965 de résilier l'engagement du requérant pour services non satisfaisants est annulée.

Résumé

Extrait:

Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

Mots-clés

Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement