Jugement n° 850
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 9 et 11
Extrait:
Le requérant demande la prise en compte, au titre d'une expérience utile, d'une période de travail scientifique accomplie avant l'obtention de son diplôme final, en vertu duquel il a été admis à l'Office. "C'est donc cette qualification qui est décisive pour la prise en compte de l'expérience antérieure à sa nomination. Le requérant ne saurait [...] se prévaloir des avantages prévus par les [nouvelles] directives en faveur d'agents admis exceptionnellement en fonction de leur longue pratique, le recrutement de telles personnes supposant, dans chaque cas individuel, une appréciation spécifique qui n'a pas à être portée au regard de candidats munis d'un diplôme universitaire."
Mots-clés
Egalité de traitement; Instruction administrative; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Diplôme; Date
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