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Jugement n° 819

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Les périodes d'expérience professionnelle après la fin des études ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date à laquelle les études universitaires ont été couronnées de succès. Or le service militaire et le service comparable sont pris en compte comme expérience professionnelle [...] sans distinction entre les périodes de service passées avant ou après l'obtention du diplôme. Cependant le Tribunal estime que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement. Ce principe ne joue en effet qu'entre personnes se trouvant dans une situation de fait et de droit analogue".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144

Mots-clés

Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Service militaire; Diplôme; Date



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top