Jugement n° 785

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.12.1986
• Original: French
• Juges: Grisel, Ducoux, Suffian
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"Un requérant ne saurait éluder l'autorité de la chose jugée en se bornant à provoquer une nouvelle décision, puis en se prévalant de la circonstance que cette nouvelle décision serait distincte de la première. Ce n'est donc pas la nature matérielle des décisions qui doit être appréciée mais le but recherché."

Mots-clés

Décision; Chose jugée; But