Jugement n° 754

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.06.1986
• Original: French
• Juges: Grisel, Ducoux, Gros Espiell
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Pour qu'il y ait violation du principe de l'égalité, il faut qu'il y ait inégalité de traitement dans des situations semblables. Si les situations administratives sont différentes, rien n'empêche d'appliquer un traitement différent, à condition que celui-ci, raisonnable et équitable, découle logiquement de la diversité de l'une et de l'autre situation."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Condition