Jugement n° 686

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 14.11.1985
• Original: English
• Juges: Grisel, Devlin, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante a modifié un rapport d'appréciation dont elle a été l'objet. A la suite des reproches d'un supérieur, elle a présenté sa démission. Elle prétend qu'elle a agi à la suite de pressions. Tel n'est pas l'avis du Tribunal, la requérante ayant disposé d'un temps suffisant pour se déterminer en connaissance de cause. La démission présentée est donc valable.

Mots-clés

Offre; Démission; Vice du consentement