Jugement n° 684
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal de déclarer qu'un rapport de notation dont il est l'objet viole certaines dispositions réglementaires et que ce rapport manque d'objectivité. Le Tribunal rejette la requête, motif pris notamment que le requérant n'est pas lésé par les faits invoqués et a quitté le service de l'organisation.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 637, 638, 639
Mots-clés
Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Rapport d'appréciation; Cessation de service
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