Jugement n° 606
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
À la suite d'une recommandation du Comité de recours, le Directeur général ordonna une enquête sur la qualification des tâches de la requérante. Les résultats de l'enquête furent soumis au comité compétent pour le classement, qui se prononça contre le relèvement du poste. La question du grade afférent à un poste est une question d'appréciation. Dès lors, la solution que lui donne l'administration ne peut être annulée que pour des motifs limités dont la requérante n'a pas montré l'existence en l'espèce.
Mots-clés
Enquête; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Enquête
Considérant
Extrait:
"Il n'y a pas de règle stricte pour déterminer si un poste doit être rangé dans la catégorie professionnelle ou dans celle des services généraux. Le classement dépend de la présence ou de l'absence de certains facteurs qui ne peuvent être pondérés que par un expert, ou tout au moins par une personne bien informée. C'est une question qui doit être tranchée à la lumière de l'expérience plutôt que des règles. Les fonctionnaires chargés des enquêtes internes possèdent l'expérience requise. La décision définitive relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général".
Mots-clés
Classement de poste; Services généraux; Catégorie professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Critères
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