Jugement n° 571
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter le texte de la directive. Le Statut [du personnel] laisse au [Directeur général] la latitude de déterminer le nombre des années [d'expérience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] Il est en droit de prendre en considération le fait que l'interprétation [adoptée] a été appliquée régulièrement dès l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas être changée maintenant sans provoquer d'injustice."
Mots-clés
Compétence; Compétence du Tribunal; Pratique; Instruction administrative; Interprétation; Expérience professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
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