Jugement n° 527

• Organisation: Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Date: 18.11.1982
• Original: English
• Juges: Grisel, Devlin, Gros Espiell
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Le poste nouvellement créé auquel le requérant avait posé sa candidature a été supprimé. Rien ne donne à penser que la décision constitue un excès de pouvoir ou soit entachée d'un autre vice. Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit à une réparation du fait qu'il n'a pas été choisi."

Mots-clés

Poste vacant; Concours; Candidat; Annulation du concours; Suppression de poste