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Jugement n° 4771

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la nomination d’un autre fonctionnaire par mutation latérale.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mutation; Nomination sans concours; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

L’organisation défenderesse ne soulève pas la question de savoir si le requérant a un intérêt à agir concernant la nomination de M. D. ni ne remet en cause la recevabilité de la requête en tant qu’elle conteste directement cette nomination. Toutefois, on ne peut considérer qu’un fonctionnaire a un droit illimité de contester la mutation d’un autre fonctionnaire (voir le jugement 2670, au considérant 5).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2670

Mots-clés

Intérêt à agir; Nomination sans concours



 
Last updated: 05.07.2024 ^ top