Jugement n° 4509
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas renégocier les termes d’un accord de règlement à l’amiable ni de les expliquer.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Accord à l'amiable; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
En l’espèce, Interpol et la requérante ne sont pas parvenues à un accord de cessation de service par consentement mutuel. Dès lors que les parties n’ont pas été en mesure de trouver un accord, Interpol a mis fin aux négociations et a suivi les procédures ordinaires en vue de la résiliation de l’engagement de l’intéressée. L’Organisation n’avait aucune obligation de parvenir à un accord. De plus, dans la présente affaire, rien ne prouve que le refus de l’Organisation de signer l’accord de cessation de service selon les conditions proposées par la requérante était arbitraire ou entaché d’une quelconque façon d’un abus de son pouvoir d’appréciation.
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