Jugement n° 438
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 2 et 10
Extrait:
La détermination de la notation relève du pouvoir d'appréciation du Directeur de l'organisation. Le Tribunal n'est pas autorisé à substituer son appréciation à une décision discrétionnaire du Directeur de l'organisation.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Appréciation des services; Notation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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