Jugement n° 4348
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent le refus de leur rembourser les dépens qu’ils ont engagés pendant la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours interne; Dépens; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Le présent jugement porte sur six requêtes formées le 26 juillet 2019 par six membres du personnel de l’OPS. Les arguments des requérants sont consignés dans un seul mémoire et découlent des mêmes circonstances de fait. Il y a lieu de joindre les requêtes afin que le Tribunal statue à leur sujet par un seul et même jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 8
Extrait:
L’article 9 du Règlement de procédure du Comité d’appel prévoit que «[l]’auteur d’un recours interne peut, à ses propres frais, [...] se faire représenter par un conseiller externe»*. Cette disposition est claire et exclut tout remboursement des dépens.
Mots-clés
Recours interne; Dépens
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