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Jugement n° 4203

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant demande notamment sa réintégration dans son ancien poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Le requérant affirme que la différence entre la présente requête et la requête antérieure réside dans le fait que cette requête est dirigée contre l’actuel Président de l’Office et non contre l’ancien Président. Une requête concernant une décision définitive est dirigée contre l’organisation et non contre la personne qui a pris la décision. Par conséquent, les changements périodiques de Président n’ont aucune incidence sur les décisions prises antérieurement ou sur les jugements rendus concernant ces décisions.

Mots-clés

Décision attaquée; Décision définitive



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top