Jugement n° 3954

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 24.01.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision du Conseil d’administration de transmettre au Président de l’Office sa demande de réexamen concernant des décisions du Conseil d'administration.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée