Jugement n° 3952

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 24.01.2018
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants attaquent la décision du Directeur général de ne pas leur octroyer une augmentation spéciale au-delà du traitement maximum afférent à leur grade.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Egalité de traitement; Requête rejetée

Considérant 11

Extrait:

[S]elon une jurisprudence constante, «il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité» (voir, par exemple, les jugements 3450, au considérant 11, et 3782, au considérant 4).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3450, 3782

Mots-clés

Egalité de traitement