Jugement n° 367
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DU 01/04/75 EST ANNULEE. 2. LES 2EME, 3EME, 4EME ET 7EME CONCLUSIONS QUI ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SONT REJETEES. 3. LA 5EME EST ADMISE ET L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 12.000 DOLLARS A TITRE DE COMPENSATION. 4. LA 6EME EST ADMISE ET L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 4.000 DOLLARS POUR SES DEPENS.
Considérant 16
Extrait:
"Il n'est pas souvent possible d'éviter des situations difficiles et des déceptions mais, lorsque faire se peut, il importe de ne pas les provoquer. Dans toutes les organisations, le fonctionnaire doit s'accommoder du bon et du mauvais côté des choses et il y a forcément, en matière de direction du personnel, des risques de bévues et de manque de tact que des excuses ou des explications peuvent suffire à faire oublier."
Mots-clés
Tort moral; Obligations de l'organisation; Relations de travail
Considérant 16
Extrait:
"De même qu'il est implicite, dans tout contrat de service, que le fonctionnaire doit être loyal, porter à ses supérieurs le respect voulu et veiller à la réputation de l'organisation, il est tout aussi implicite que l'administration, dans sa façon de traiter les membres du personnel, doit se soucier de leur dignité et de leur réputation et ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible."
Mots-clés
Tort professionnel; Principe général; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Obligations du fonctionnaire; Supérieur hiérarchique; Réputation de l'organisation
Résumé
Extrait:
Après 20 ans de "services dignes d'éloges", le requérant, "excellent élément du personnel", a été muté. L'organisation, dans sa manière de le traiter, a manqué à son obligation de respect de la personnalité du fonctionnaire; les excuses présentées par le Directeur général n'ont pas remédié à la situation.
Mots-clés
Tort moral; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Mutation; Services satisfaisants
Considérant 13
Extrait:
"Lorsque des considérations évidentes sont méconnues, il y a des raisons de penser que la question n'est pas examinée objectivement, ce qui à son tour conduit à croire, quand l'examen incombe à des personnes compétentes [...] qu'il s'agit plus de parti pris que d'incapacité de percevoir les choses". Dans le cas particulier, "il est établi que c'était un parti pris non pas contre le requérant, mais bien pour [quelqu'un d'autre]."
Mots-clés
Preuve; Partialité
Considérant 11
Extrait:
Le requérant fait valoir qu'il y avait eu à la fois partialité manifestée à son détriment et examen incomplet des faits. "Comme l'existence de l'un ou de l'autre de ces motifs justifierait la censure par le Tribunal d'une décision prise en vertu du pouvoir discrétionnaire, il importe d'examiner l'argumentation du requérant sur ces deux points. [...] L'examen incomplet des faits [constitue] le motif le plus large [...]."
Mots-clés
Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Omission de faits essentiels; Partialité
Considérant 16
Extrait:
Certains éléments du préjudice moral - les nouvelles tâches convenaient beaucoup moins bien au requérant et étaient d'un niveau de responsabilité bien inférieur - "ne donneraient pas lieu à compensation si la décision d'affectation avait été valable." D'autres, "par exemple la façon humiliante dont il a été muté [...] appelleraient une réparation, que la décision ait été valable ou non."
Mots-clés
Tort moral; Affectation; Mutation
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