Jugement n° 356

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 13.11.1978
• Original: English
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Aux termes du Règlement du personnel, le requérant avait le droit d'appeler de la décision du Directeur régional à un comité [...] d'appel, mais il ne s'en est pas prévalu." Il n'a donc pas épuisé les moyens de recours internes. "Le requérant n'avance rien à l'encontre de cette objection et il est évident que le comité n'a pas été saisi. La requête n'est donc pas recevable."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes