Jugement n° 3478

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Le recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant demande la révision du jugement 3429, dans lequel le Tribunal a rejeté sa requête contre la décision de l’OEB de ne pas lui rembourser le solde de ses frais de déménagement.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3429

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée