Jugement n° 3363
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de transmettre au Président la requête qu’il a formée auprès du Conseil d’administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant ayant longuement développé ses arguments dans ses écritures, le Tribunal ne voit pas la nécessité d’ordonner une procédure orale. La demande de procédure orale présentée par le requérant est donc rejetée."
Mots-clés
Débat oral
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