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Jugement n° 3335

Décision

La requête est rejetée, de même que les demandes d'intervention.

Synthèse

Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté.

Considérant 1a)

Extrait:

"La procédure dont le requérant a demandé en l'espèce la mise en oeuvre n’est aucunement prévue dans le Statut des fonctionnaires. Ce premier grief est donc sans fondement."

Mots-clés

Epuisement des recours internes

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Impôt; Requête rejetée



 
Last updated: 07.08.2020 ^ top