Jugement n° 309
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
La démission du requérant, "donnée de son plein gré, sans contrainte, était juridiquement pleinement valable; si elle a été envoyée un peu légèrement, l'intéressé est seul responsable et cette circonstance n'en affecte pas la légalité."
Mots-clés
Requérant; Offre; Démission; Vice du consentement
Considérant
Extrait:
"[S]i [la secrétaire] eut dû, en raison de son attitude, être, depuis longtemps, à tout le moins déplacée d'office et si, en revanche, [le requérant - son chef] a toujours fait preuve d'une grande correction, le comportement regrettable de ladite secrétaire et l'absence non moins regrettable de toute intervention du Directeur [...] ne peuvent avoir eu pour conséquence de mettre le requérant dans une situation rendant impossible, en fait, son maintien à la tête de l'unité [...] soit d'avoir entaché d'un vice sa volonté."
Mots-clés
Requérant; Démission; Supérieur hiérarchique; Relations de travail; Vice du consentement; Conséquence
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