Jugement n° 3078
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l'Agence.
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal peut réviser un jugement antérieur lorsqu'un fait nouveau est découvert, à condition que ce fait ait été découvert trop tard pour avoir pu être invoqué dans la première procédure et qu'il n’ait pas été possible de le découvrir, en faisant preuve de diligence, à l'époque de la procédure antérieure."
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Requête rejetée
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