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Jugement n° 3061

Décision

1. Le recours du requérant est rejeté.
2. L'ONUDI peut considérer le 11 mars 2010 comme la date effective de paiement aux fins du calcul des intérêts.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en interprétation; Requête rejetée



 
Last updated: 27.08.2020 ^ top