Jugement n° 3059
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 7
Extrait:
"Il est fondamental, s'agissant des règles régissant les relations entre un fonctionnaire et une organisation internationale, que les décisions faisant grief, notamment les rapports de notation, soient contestées dans les délais et conformément aux statut et règlement du personnel. Si tel n'est pas le cas, ces décisions deviennent définitives et ne sont plus ouvertes à contestation."
Mots-clés
Décision; Recours interne; Délai; Délai péremptoire; Statut et Règlement du personnel; Rapport d'appréciation
Considérant 9
Extrait:
"Le requérant [...] ne soulève aucun point qui justifierait que le Tribunal s'écarte de sa pratique habituelle consistant à ne pas accorder de procédure orale lorsque l'affaire concerne essentiellement des questions de droit."
Mots-clés
Débat oral
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Requête rejetée
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