Jugement n° 3057
Décision
1. La décision de la Présidente de l'Office en date du 18 juin 2009 est annulée en tant qu'elle rejetait la recommandation de la Commission de recours interne tendant à ce qu'il soit payé au requérant 1,6 jour supplémentaire de congé annuel.
2. L'OEB versera au requérant un montant représentant 1,6 jour supplémentaire, calculé compte tenu de l'ajustement des barèmes de traitement et des allocations et indemnités, y compris l'indemnité d'éducation, et majoré d'intérêts au taux de 5 pour cent l'an à compter de la date de cessation de service du requérant jusqu'à la date du paiement.
3. Elle versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 500 euros.
4. Elle lui versera également 250 euros à titre de dépens.
5. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.
Considérant 2
Extrait:
"[L]'intéressé sollicite une procédure orale. Or les faits essentiels ne sont pas contestés et le sort de la requête dépend essentiellement du sens et des effets des dispositions applicables du Statut. En conséquence, la demande de procédure orale est rejetée."
Mots-clés
Débat oral
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Congé annuel; Congé maladie
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